D cret n 2015-228 du 27 f vrier 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for t et clarification du droit.

Le pr sent d cret met en uvre des dispositions de la loi n 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for t ; actualisation des dispositions du code rural et de la p che maritime et du code forestier. En effet, le d cret modifie le code rural et de la p che maritime : il d signe le pr fet de d partement comme autorit comp tente pour prendre des mesures de police la suite du contr le d'un tablissement pr sentant ou susceptible de pr senter une menace pour la sant publique et le ministre charg de l'agriculture comme autorit comp tente pour tablir la liste des produits de bio-contr le pouvant faire l'objet de publicit commerciale. Il pr cise les agents auxquels sont, le cas ch ant, communiqu es les informations mentionn es l'article L. 254-6-1 du code rural et de la p che maritime relatives aux produits phytopharmaceutiques. Il fixe, par ailleurs, deux mois le d lai de saisine du tribunal paritaire par le propri taire qui s'oppose la reprise du bail par un copreneur en son seul nom.
Le d cret actualise, galement, certaines dispositions du code rural et de la p che maritime et abroge ou confirme l'abrogation de dispositions devenues obsol tes concernant le retrait des terres arables, l'extensification et le comit interprofessionnel du gruy re de Comt (CIGC). Il modifie, enfin, le code forestier et fixe le montant de l'indemnit annuelle d'occupation en vue d' viter les atteintes la propri t fonci re foresti re. Le d cret est pris pour l'application de diverses dispositions de la loi n 2014-1770 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for t.