D cret n 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de d ontologie v t rinaire et diff rentes dispositions li es l'exercice professionnel v t rinaire.

Le pr sent d cret actualise les dispositions r glementaires du code rural et de la p che maritime relatives au code de d ontologie v t rinaire, en particulier, afin de garantir l'ind pendance des v t rinaires, le contr le par l'ordre des v t rinaires des conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel est renforc et l'insertion d'une clause de non concurrence devient facultative.
Une nouvelle cat gorie d' tablissements de soins v t rinaires est cr e: le centre de v t rinaires sp cialistes. Par ailleurs, le d cret introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification dans le domaine de la communication commerciale et les obligations d'information des v t rinaires l' gard de leurs clients sont renforc es.