This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

D cret n 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 la suite de la d centralisation de la gestion des fonds europ ens.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret tire les cons quences de cette d centralisation sur la gestion du r seau des sites Natura 2000, qui font l'objet de financements europ ens, au c t des financements nationaux provenant des minist res charg s de l'environnement et de l'agriculture. Les mesures de gestion des sites Natura 2000 financ es par ces cr dits consistent, d'une part, en l' laboration et l'animation des documents d'objectifs (DOCOB) de ces sites, d'autre part, en la r alisation d'actions de restauration par le biais de contrats Natura 2000 . Ainsi, l'ex cution financi re de ces mesures de gestion devra d sormais tre assur e par le pr fet pour les cr dits d'Etat et par le pr sident du conseil r gional pour les cr dits europ ens.
En effet, les ZSC sont introduites par la directive 92/43/CEE, Directive habitats-faune-flore du 21 mai 1992, o elles sont pr cis ment d finies comme: un site d'importance communautaire d sign par les tats membres par un acte r glementaire, administratif et/ou contractuel o sont appliqu s les mesures de conservation n cessaires au maintien ou r tablissement, dans un tat de conservation favorable, des habitats naturels et/ou des populations des esp ces pour lesquels le site est d sign .
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No