D cret n 2016-1125 du 11 ao t 2016 modifiant les conditions de d livrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret simplifie les conditions de d livrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il instaure une v rification des connaissances pr alable la d livrance du premier certificat, porte la dur e de validit des certificats cinq ans renouvelables pour toutes les sp cialit s professionnelles et pr voit que les organismes de formation sont d sormais exclusivement habilit s par les services d concentr s.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No