D cret n 2016-1363 du 12 octobre 2016 fixant les r gles applicables aux tudes portant sur des m dicaments v t rinaires b n ficiant d j d'une autorisation de mise sur le march .

Le pr sent d cret fixe les obligations relatives aux tudes portant sur des m dicaments v t rinaires b n ficiant d j d'une autorisation de mise sur le march . Il pr cise notamment que les tudes sont r alis es sous la responsabilit du titulaire de l'autorisation de mise sur le march , qui tient la disposition du directeur g n ral de l'Agence nationale de s curit sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le protocole de l' tude et son rapport.