D cret n 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des proc dures administratives relevant de l'Agence nationale de s curit sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des m dicaments v t rinaires

Le pr sent d cret porte simplification des proc dures administratives relevant de l'Agence nationale de s curit sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des m dicaments v t rinaires. Le 7 de l'article R. 5141-20 du code de la sant publique est compl t par un alin a ainsi r dig : La notion de raret des indications correspond aux indications de m dicaments v t rinaires utilis s pour le traitement de maladies dont la pr valence ou l'incidence est faible, en raison notamment de conditions pid miologiques naturelles ou de cons quences de mesures de gestion sanitaires.