D cret n 2016-1788 du 19 d cembre 2016 relatif la transmission de donn es de cession des m dicaments utilis s en m decine v t rinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques.

Le d cret pr cise la proc dure de transmission, par les tablissements pharmaceutiques v t rinaires et les professionnels, des donn es de cession des m dicaments v t rinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques (y compris aliments m dicamenteux contenant une ou plusieurs substances antibiotiques) ainsi que des donn es de cession de m dicaments usage humain utilis s en m decine v t rinaire, et notamment l'autorit administrative comp tente, les donn es faisant l'objet de la d claration, la p riodicit et les modalit s de leur transmission.