D cret n 2016-317 du 16 mars 2016 relatif la prescription et la d livrance des m dicaments utilis s en m decine v t rinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret fixe la prescription et la d livrance des m dicaments utilis s en m decine v t rinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique. En effet, les m dicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique list es par arr t sont interdits en m decine v t rinaire pour un usage pr ventif. Pour les autres usages (curatif ou m taphylaxique), ils peuvent tre prescrits sous conditions, ou interdits. Les conditions pour leur prescription sont la r alisation d'un examen clinique et l'obtention de r sultats de laboratoire indiquant que la souche bact rienne identifi e n'est sensible qu' cette substance antibiotique d'importance critique.
Ce texte qui est entr en vigueur le 1er avril 2016, s adresse aux v t rinaires ; pharmaciens d'officine ; fabricants d'aliments m dicamenteux ; laboratoires d'analyses biologiques.
Ce texte qui est entr en vigueur le 1er avril 2016, s adresse aux v t rinaires ; pharmaciens d'officine ; fabricants d'aliments m dicamenteux ; laboratoires d'analyses biologiques.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
JORF n 0066 du 18 mars 2016 texte n 40; NOR: AGRG1515288D
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements