D cret n 2017-1246 du 7 ao t 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie r glementaire du code rural et de la p che maritime.

Le pr sent d cret actualise les livres I et II de la partie r glementaire du code rural et de la p che maritime, notamment en mettant jour les renvois, les intitul s de services, de collectivit s ou d'organismes, les divisions en sections ou sous-sections, en abrogeant des dispositions ayant perdu toute base l gale ou en corrigeant des erreurs r dactionnelles ou l gistiques. Il proc de d'autre part la codification d'un d cret qui ne l'avait pas t jusqu'ici. L'ensemble de ces modifications est r alis droit constant.