D cret n 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives l'importation parall le de m dicaments v t rinaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le d cret fixe la proc dure de d livrance par l Agence nationale de s curit sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail des autorisations d importation parall le de m dicaments v t rinaires au profit des propri taires ou d tenteurs professionnels d animaux d esp ces dont la chair et les produits sont destin s la consommation humaine et leurs obligations.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No