D cret n 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif la d finition des substances actives de la famille des n onicotino des pr sentes dans les produits phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret fixe la liste des substances actives de la famille des n onicotino des dont l'usage dans des produits phytopharmaceutiques et semences trait es avec de tels produits ou pour le traitement des semences entra ne l'interdiction de l'utilisation de ces derniers. Ce texte s adresse surtout aux fabricants de substances actives phytopharmaceutiques ; aux producteurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et de semences trait es avec de tels produits.
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Date of text
Notes
Le d cret est pris pour l'application de l article L. 253-8 du code rural et de la p che maritime.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No