D cret n 2018-766 du 31 ao t 2018 pr cisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret a pour objet de modifier les modalit s d'application de l'obligation, pour les metteurs sur le march de bateaux et navires de plaisance ou de sport, de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des d chets issus de ces produits.
En effet, ce r glement clarifie le p rim tre de la fili re responsabilit largie des producteurs (REP) des bateaux et navires de plaisance ou de sport, cr e par la loi de transition nerg tique pour la croissance verte, en excluant les embarcations propuls es par l' nergie humaine, et pr cise la d finition de mise sur le march en introduisant la notion d'immatriculation des bateaux de plaisance ou de sport.
En effet, ce r glement clarifie le p rim tre de la fili re responsabilit largie des producteurs (REP) des bateaux et navires de plaisance ou de sport, cr e par la loi de transition nerg tique pour la croissance verte, en excluant les embarcations propuls es par l' nergie humaine, et pr cise la d finition de mise sur le march en introduisant la notion d'immatriculation des bateaux de plaisance ou de sport.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
Yes