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D cret n 2018-766 du 31 ao t 2018 pr cisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret a pour objet de modifier les modalit s d'application de l'obligation, pour les metteurs sur le march de bateaux et navires de plaisance ou de sport, de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des d chets issus de ces produits.
En effet, ce r glement clarifie le p rim tre de la fili re responsabilit largie des producteurs (REP) des bateaux et navires de plaisance ou de sport, cr e par la loi de transition nerg tique pour la croissance verte, en excluant les embarcations propuls es par l' nergie humaine, et pr cise la d finition de mise sur le march en introduisant la notion d'immatriculation des bateaux de plaisance ou de sport.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
Yes