D cret n 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r gles relatives aux certificats d' conomie de produits phytopharmaceutiques.

Le pr sent d cret pr voit les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d' conomie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour l'ann e 2020. Il pr cise le p rim tre des produits concern s compter de 2022 et ajuste certaines dispositions pour tenir compte des probl matiques rencontr es dans le cadre de la phase exp rimentale du dispositif.