D cret n 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de pr sentation de la publicit destin e aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.

Le pr sent d cret renforce l'encadrement de la publicit relative aux produits phytopharmaceutiques destination des utilisateurs professionnels dans les points de distribution et publications qui leur sont destin es. Il encadre le format et le contenu des informations figurant dans les insertions publicitaires, de fa on mettre en avant les dangers et les risques pour la sant et l'environnement. Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 253-5 du code rural et de la p che maritime dans sa version issue de l'article 79 de la loi n 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l' quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible tous; les dispositions du code rural et de la p che maritime modifi es.