D cret n 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en uvre des analyses d'autocontr le dans les secteurs alimentaires, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale.

Le pr sent d cret pr cise les conditions dans lesquelles doivent tre r alis es les analyses d autocontr le dans les secteurs alimentaires, des sous-produits animaux et de l alimentation animale. Ce texte est pris pour l application de l article L. 202-3 du code rural et de la p che maritime dans sa version issue de l article 52 de la loi n 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible tous.