D cret n 2019-643 du 26 juin 2019 relatif la publicit commerciale pour certaines cat gories de produits biocides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret liste les cat gories de produits biocides dont la publicit commerciale est interdite au grand public au regard de leurs risques pour la sant humaine et pour l'environnement. Il d finit galement les modalit s de la publicit de ces produits destination des professionnels. Il s applique aux fabricants, importateurs, exportateurs, utilisateurs en aval, distributeurs et utilisateurs non professionnels de produits biocides. Le d cret est pris pour l'application de l'article L. 522-5-3 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 76 de la loi n 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l' quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible tous. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No