D cret n 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le d veloppement durable.

Le pr sent d cret pr cise la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le d veloppement durable, galement d nomm Ecophyto . Il s applique aux organisations professionnelles agricoles, organismes publics, associations nationales de protection de l'environnement, organisations syndicales repr sentatives, organismes de recherche, associations nationales de d fense des consommateurs, int ress s par les sujets relatifs aux produits phytopharmaceutiques. Ce d cret est pris pour l'application de l'article L. 253-6 du code rural et de la p che maritime dans sa version issue de l'article 80 de la loi n 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l' quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible tous.