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D cret n 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de r utilisation des eaux us es trait es

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le d cret d finit les modalit s d encadrement de nouveaux usages d eaux us es trait es, autres que ceux d j encadr s par des r glementations d di es. Il pr cise notamment les caract ristiques des eaux us es trait es pouvant tre utilis es, les usages possibles, la proc dure d autorisation des projets d utilisation (contenu du dossier de demande, dur e maximale pr vue pour l autorisation, contenu de l arr t pr fectoral) et les modalit s de suivi et de surveillance mettre en place pour s assurer que l utilisation de ces eaux est compatible avec les exigences de protection de la sant humaine et de l environnement.
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
Yes