D cret n 2023-835 du 29 ao t 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux us es trait es

Le pr sent d cret simplifie la proc dure d'autorisation pour la r utilisation des eaux us es trait es permis par le d cret. Il d finit galement les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Il cible notamment les ma tres d'ouvrage et exploitants d'un syst me d'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux us es, des installations d'assainissement non collectif et de distribution, de stockage ou d'utilisation des eaux us es trait es et les exploitants des installations class es pour la protection de l'environnement. Enfin, ce texte abroge le d cret n 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de r utilisation des eaux us es trait es.