D cret n 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi modifi e du 1er ao t 1905 sur la r pression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denr es alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les produits utilis s en agriculture ou en levage, pouvant tre tol r s dans les denr es alimentaires et les boissons

Le pr sent d cret porte application de la loi modifi e du 1er ao t 1905 sur la r pression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denr es alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les produits utilis s en agriculture ou en levage, pouvant tre tol r s dans les denr es alimentaires et les boissons. Il est interdit de d tenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des denr es et des boissons destin es l'alimentation humaine ou animale contenant une teneur en r sidus de produits utilis s en agriculture et en levage pr sentant un danger pour la sant humaine, m me si le danger n'appara t qu'apr s une longue p riode de consommation. Les produits utilis s en agriculture et en levage mentionn s l'alin a pr c dent comprennent les pesticides ainsi que toutes substances et pr parations, y compris celles qui sont usage th rapeutique, servant prot ger, r gler, activer ou modifier la croissance et l' tat sanitaire des animaux et des plantes destin s l'alimentation humaine.