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D cret n 78-147 du 3 f vrier 1978 portant cr ation, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone conomique au large des c tes de l'ile de Clipperton

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret porte cr ation, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone conomique au large des c tes de l'ile de Clipperton. Le pr sent d cret pr voit que la zone d finie l article 1er de la loi du 16 juillet 1976 s tend au large des c tes de l ile de Clipperton depuis la limite ext rieure des eaux territoriales jusqu 188 milles marins au-del de cette limite. En ce qui concerne cette zone, les dispositions de la loi susmentionn e entreront en vigueur la date de publication du pr sent d cret.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No