D cret n 86-1037 portant application de la loi du 1er ao t 1905 sur les fraudes et falsifications en mati re de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destin s l'alimentation animale.

Ce d cret porte dispositions applicables aux produits et aux substances commercialis s pour tre destin s l'alimentation animale soit des animaux lev s pour la consommation ou pour leur fourrure, soit des animaux familiers. Ces produits ne doivent pr senter aucun danger pour la sant animale ni provoquer d'alt ration nocive du produit animal consomm par l'homme. Les articles de 6 17 portent la r glementation en mati re de commercialisation et d' tiquetage des aliments simples et des aliments compos s. Des dispositions particuli res sont prises en ce qui concerne certains produits azot s, qui doivent poss der une valeur nutrionnele r elle, tre inoffensifs, et dont la teneur dans les aliments auxquels ils ont incorpor s doit pouvoir tre contr l e.