D cret n 94-333 modifiant le d cret n 86-1037 portant application de la loi du 1er ao t 1905 sur les fraudes et falsifications en mati re de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destin s l'alimentation animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce d cret modifie les articles 8 et 15 du d cret portant les dispositions applicables aux produits et aux substances commercialis s pour tre destin s l'alimentation animale et ajoutte une annexe III portant dispositions relatives aux ingr dients, notamment le glossaire des principaux proc d s utilis s et la liste des principaux ingr dients.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 99, 28 avril 1994, p. 6217 6224.
Source language
French
Legislation Amendment
No