D cret n 96-193 relatif la certification des denr es alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transform s.

Ce d cret porte r glementation de la certification des produits agricoles et des denr es alimentaires, proc dure permettant d'attester la conformit d'un produit un ensemble de caract ristiques pr alablement fix es dans un cahier des charges. Il comprend 46 articles r partis en 8 titres, savoir: Certification (I); Instances consultatives, portant cr ation de la Commission nationale des labels et des certifications et des commissions r gionales des produits alimentaires de qualit (II); Agr ment des organismes certificateurs, charg s de d livrer les labels et les certificats de conformit (III); Homologation des labels, qui repose sur l'homologation d'un cahier des charges et l'agr ment d'un organisme certificateur assurant le respect de ce cahier des charges (IV); Cahiers des charges de certification de conformit (V); Homologation des cahiers des charges des produits issus du mode de production bilogique (VI); Information du public (VII) et Dispositions finales (VIII).