D cret n 97-1203 du 24 d cembre 1997 pris pour l'application au ministre charg de l'agriculture et des p ches maritimes du second alin a de l'article 2 du d cret n 97-34 du 15 janvier 1997 relatif la d concentration des d cisions administratives individuelles

Le pr sent d cret modifie le code forestier ; le code rural ; le d cret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif la monte publique ; le d cret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif l'ins mination artificielle ; le d cret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif la monte publique des talons des esp ces chevaline et asine ; le d cret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du d cret du 9 janvier 1852 modifi fixant les conditions g n rales d'exercice de la p che maritime dans les eaux soumises la r glementation communautaire de conservation et de gestion ; le d cret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du d cret du 9 janvier 1852 modifi fixant les conditions g n rales d'exercice de la p che maritime dans les zones de p che non couvertes par la r glementation communautaire de conservation et de gestion ; le d cret no 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative la distribution et l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires usage agricole et des produits assimil s ; et le d cret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalit s d'application aux quid s de la loi no 66-1005 du 28 d cembre 1966 sur l' levage, modifi notamment par le d cret no 97-1007 du 30 octobre 1997.