D cret n 98-764 relatif l'identification du cheptel bovin.

Ce d cret porte r glementation relative l'identification du cheptel bovin. La base de donn es nationale d'identification et de tra age de bovins et de leurs produits, cr e en application des articles 3 et 5 du r glement CE n 820/97 du conseil et des articles 14 et 18 de la directive 97/12/CE, comporte des informations relatives aux exploitants et aux exploitations, aux animaux qui y sont lev s ou d tenus, leurs mouvements, leurs statut sanitaire ainsi qu' celui des exploitations. Les obligations de tout d tenteur consistent en: l'identification de chaque animal n , avant l' ge de 7 jours (apposition de la marque auriculaire, inscription sur le registre des bovins, notification l' tablissement d partemental d' levage et au gestionnaire de la base de donn es); pour le animaux import s en provenance d'Etats membres, la notification de l'animal et la demande du passeport; l'identification de ceux provenant de pays tiers; la notification de tout d placement de l'exploitation. L'article 14 du d cret fixe les comp tences des tablissements d partementaux et interd partementaux d' levage.