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D cret n 99-277 modifiant le d cret n 86-1037 portant application de la loi du 1er ao t 1905 sur les fraudes et falsifications en mati re de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destin s l'alimentation animale.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce d cret modifie le d cret portant dispositions applicables aux produits et aux substances commercialis s pour tre destin s l'alimentation animale, en ajoutant les dispositions particuli res relatives aux aliments di t tiques et aux objectifs nutritionnels particuliers.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/html/Fra15839.htm
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 87, 14 avril 1999, p. 5482.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
D cret n 86-1037 portant application de la loi du 1er ao t 1905 sur les fraudes et falsifications en mati re de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destin s l'alimentation animale.