D cret no 2012-48 du 16 janvier 2012 relatif l agr ment des tablissements proc dant des changes d animaux, de spermes, d ovules ou d embryons.

Le pr sent d cret fixe les conditions de d livrance d un agr ment sanitaire permettant de simplifier les changes d animaux, de spermes, d ovules ou d embryons. Le d cret donne comp tence au pr fet pour accorder l agr ment. Il fixe galement les conditions de contr le, de suspension et de retrait des agr ments d livr s.
Les tablissements qui proc dent des changes d animaux, notamment de la faune sauvage captive, au sein de l Union europ enne, doivent soumettre ces animaux des suivis et tests sanitaires lors de ces changes.