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D cret no 2012-48 du 16 janvier 2012 relatif l agr ment des tablissements proc dant des changes d animaux, de spermes, d ovules ou d embryons.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret fixe les conditions de d livrance d un agr ment sanitaire permettant de simplifier les changes d animaux, de spermes, d ovules ou d embryons. Le d cret donne comp tence au pr fet pour accorder l agr ment. Il fixe galement les conditions de contr le, de suspension et de retrait des agr ments d livr s.
Les tablissements qui proc dent des changes d animaux, notamment de la faune sauvage captive, au sein de l Union europ enne, doivent soumettre ces animaux des suivis et tests sanitaires lors de ces changes.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No