D cret no 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d orientation de la politique sanitaire animale et v g tale.

Le pr sent d cret institue un Conseil national d orientation de la politique sanitaire animale et v g tale, instance nationale de consultation entre l Etat et les parties prenantes (organisations professionnelles agricoles et organisations sp cialis es du secteur sanitaire notamment) pour la surveillance, la pr vention et la lutte contre les dangers sanitaires.
Le conseil est constitu de deux sections sp cialis es dans les domaines respectivement de la sant animale et de la sant v g tale ainsi que d une formation pl ni re. Cette instance est une commission administrative cr e pour une dur e de cinq ans.