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Décret n° 2009-45 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire).

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Le présent décret porte réglementation de l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, en tapplication de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 12, 15 janvier 2009, p. 792.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No