Décret n° 2009-45 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte réglementation de l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, en tapplication de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 12, 15 janvier 2009, p. 792.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No