Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier.

Le présent décret met en place des conférences de bassin laitier devant permettre aux structures de production et de transformation de s'adapter au nouveau contexte économique de la filière laitière (plus forte volatilité du prix du lait et des produits laitiers; sortie programmée du régime de quotas laitiers).
Le texte définit notamment les missions, la composition et les modalités de vote des conférences de bassin laitier qui sont mises en place sous l'égide de préfets coordonnateurs.
La conférence de bassin laitier doit rendre un avis sur la mise en œuvre des quotas laitiers, en tenant compte des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité. Elle est notamment consultée par le préfet coordonnateur pour fixer les critères pour la redistribution des quotas aux producteurs, dans le cadre d'orientations définies au niveau national.
Elle peut également être consultée sur les politiques d'accompagnement de l'amont et de l'aval de la filière (établissement de critères de priorité en matière de modernisation des exploitations ou d'aides aux investissements des entreprises) et peut participer à l'amélioration de la connaissance de la production et du marché des produits laitiers.