Décret n° 2012-705 du 7 mai 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime.

Le présent décret institue des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de transmission des données de prix nécessaires à la connaissance des marchés et productions agricoles. En effet, dans le cadre de l'établissement des cotations des produits agricoles, le contrôle des données de prix déclarées par les opérateurs des filières concernées est un élément indispensable de sécurisation du système ; le décret institue une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros en cas de non-respect des règles de transmission de ces données.