Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Le présent décret fixe le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Il détermine les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels seront soumis à l'expérimentation.
En outre, il organise les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée chargée de rédiger la synthèse et fixe les conditions auxquelles cette personnalité doit satisfaire en vue notamment d'assurer son impartialité.