Décret n°2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées.

Le présent décret fixe les règles de gestion des sources radioactives scellées usagées. Les détenteurs de sources radioactives scellées usagées sont tenus de faire reprendre les sources périmées ou en fin d’utilisation pour leur élimination; le décret leur permet de faire appel, pour se conformer à cette obligation, non seulement à leur fournisseur initial, mais aussi à tout fournisseur de sources radioactives ou à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
Le fait de conserver des sources radioactives scellées périmées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.