Décret nº 2000-426 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'administration centrale du ministère chargé de l'environnement comprend, outre le service de l'inspection générale de l'environnement, le haut fonctionnaire de défense, le haut fonctionnaire pour la modernisation et la déconcentration et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :- la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales ;- la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale ;- la direction de l'eau ;- la direction de la prévention des pollutions et des risques ;- la direction de la nature et des paysages. Le décret fixe les missions respectives de chacun de ces services et de ces directions
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Date of text
Notes
Le décret nº 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 118, 21 mai 2000, p. 7702.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by