Décret nº 91-971 modifiant le livre II di code rural et relatif aux réserves de chasses et de faune sauvage.

Ce décret, qui modifie le livre II du Code rural, fixe les principes généraux régissant réserves de chasse et de faune sauvage. A l'initiative du détenteur du droit de chasse ou lorsqu'il apparaît nécessaire de conforter des actions importantes de protection et de gestion du gibier effectuées dans l'intérêt général, le préfet peut instituer les réserves de chasse et de faune sauvage. Tout acte de chasse est interdit à l'intérieur des réserves, sauf l'éventuel exécution d'un plan de chasse nécessaire au maintien des équilibres biologiques ou la destruction des animaux nuisibles. L'arrêté d'institution de la réserve fixera les mesures et les interdictions nécessaires à la protection et au repeuplement du gibier. Les réserves qui présentent une importance particulière en raison de leur étendue, des espèces abritées ou des études qui y sont poursuivies peuvent être constituées en réserves nationales, gérées par l'Office national de la chasse.