Décret nº 97-251 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret ajoute au Code rural les articles 268-2, 269-1 et 271-1, qui définissent les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 67, 20 mars 1997, p. 4385.
Source language
French
Legislation Amendment
No