Décret nº 98-1261 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création et règles d'organisation et de fonctionnement d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) qui exerce, dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture, les missions attribuées aux offices d'intervention en vertu de l'article L. 621-3 du Code rural.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Notes
L'office est substitué au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines institué en vertu du décret nº 83-1031 du 1er décembre 1983 (désormais abrogé) pour l'ensemble des attributions de celui-ci, à l'exception de ses attributions afférentes aux interventions en matière de garanties contre les intempéries et avaries définies à l'article 7 du même décret qui sont dévolues au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1998, p.19965.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by