Décret nº 98-696 modifiant le décret nº 94-340 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.

Le présent décret modifie les articles 7, 8 et 28 du décret nº 94-340 réglementant les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine. Ce dernier instituait un système de contrôle sanitaire basé sur un classement par zones de production, en fonction desquelles des coquillages seront soumis au reparcage et à la purification avant de pouvoir être mis sur le marché. L'article 7, nouveau texte, prévoit que la pêche des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée à titre non professionnel que sur les gisements naturels situés dans les zones classées A ou B, tandis que l'article 8 prévoit que la pêche sur les bancs et gisements naturels coquillers, à l'exclusion des pectinidés, ne peut être pratiquée à titre professionnel que dans des zones classées A,B ou C.