Guide des bonnes pratiques de publicit en faveur des m dicaments v t rinaires (Version 2.0 - Octobre 2015)
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Type of law
Miscellaneous
Date of original text
Abstract
Ce guide des Bonnes Pratiques de Publicit rassemble dans un m me document l ensemble de la r glementation et des recommandations en mati re de publicit des m dicaments v t rinaires. L Agence nationale du m dicament v t rinaire (ANMV) de l'Agence nationale de s curit sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail (Anses) (l Anses-ANMV) a pour mission de contr ler la publicit des m dicaments v t rinaires. A ce titre, tous les documents publicitaires doivent faire l'objet d'un d p t aupr s de l agence, voire d une autorisation, pr alablement leur diffusion. Le contr le de l Anses-ANMV consiste, en premier lieu, v rifier que les publicit s comportent les mentions d finies par la r glementation. L agence examine ensuite la coh rence entre le message publicitaire et le r sum des caract ristiques du produit (annexe de la d cision d AMM qui d crit les conditions d utilisation autoris es pour un m dicament donn ). L Anses-ANMV tudie galement les r f rences bibliographiques qui documentent les all gations. Entre autres, le pr sent guide nonce que les publicit s destin es aux ayants-droit sont soumises autorisation lorsque les m dicaments v t rinaires contiennent des antibiotiques ou des hormones, lorsque les m dicaments v t rinaires sont soumis un plan de gestion de risque, ou sont destin s la lutte contre les dangers sanitaires de premi re cat gorie. Le message publicitaire ne doit pas faire r f rence un temps d attente court susceptible d influencer la prescription sur la base de ce crit re. Il est possible de faire mention du temps d attente dans un slogan mais sans qualificatif. De m me, il n est pas possible, par exemple, de faire tat d un retour rapide du lait la consommation gr ce un temps d attente lait court, en comparaison avec d autres m dicaments. Toute publicit en faveur d'un antibiotique contient un message indiquant que toute prescription d'antibiotique a un impact sur les r sistances bact riennes et qu'elle doit tre justifi e.
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Web site
Date of consolidation/reprint
Repealed
No
Publication reference
L Agence nationale du m dicament v t rinaire (ANMV) de l'Agence nationale de s curit sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail (Anses) (l Anses-ANMV)
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No