Loi n 2004-338 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement europ en et du Conseil du 23 octobre 2000 tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

La pr sente loi porte transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement europ en et du Conseil du 23 octobre 2000 tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cette politique comporte une gestion et conservation de la ressource "eau" au niveau de bassin, et cette fin, la loi pr voit la d limitation des bassins ou groupements de bassins en d terminant le cas ch ant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes int rieures et territoriales qui leur sont rattach es. Dans chaque bassin ou groupement de bassins, le comit de bassin comp tent proc de l'analyse de ses caract ristiques et des incidences des activit s sur l' tat des eaux ainsi qu' une analyse conomique des utilisations de l'eau, et l' tablissement et la mise jour r guli re d'un ou plusieurs registres r pertoriant les zones de protection des eaux et de conservation de l'habitat ainsi que les zones de captages, actuelles ou futures, destin es l'alimentation en eau potable.
Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est dot d'un ou de plusieurs sch mas directeurs d'am nagement et de gestion des eaux fixant les orientations fondamentales d'une gestion quilibr e de la ressource en eau telle que pr vue l'article L. 211-1 et des objectifs de qualit et de quantit des eaux, tels que leur bon tat cologique et chimique. Ce sch ma indique aussi comment sont pris en charge par les utilisateurs les co ts li s l'utilisation de l'eau, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les usages domestiques. Le comit de bassin comp tent dans chaque bassin ou groupement de bassins labore et met jour le ou les sch mas directeurs d'am nagement et de gestion des eaux et en suit l'application, il recueille les observations du public sur le projet de sch ma et le soumet ensuite l'avis des conseils r gionaux, des conseils g n raux, des tablissements publics territoriaux de bassin et des chambres consulaires concern s. L'autorit administrative tablit et met jour p riodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant la r alisation des objectifs et des dispositions du sch ma directeur d'am nagement et de gestion des eaux. Ce programme ainsi que sa mise jour p riodique sont soumis l'avis du comit de bassin.