Loi n 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l' quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible tous.

La pr sente loi comprend 98 article repartis en 4 grands titres notamment les dispositions tendant l'am lioration de l' quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Titre I: art. 1er a 23); les mesures en faveur d'une alimentation saine, de qualit , durable, accessible tous et respectueuse du bien- tre animal (Titre II art. 24 a 92); les mesures de simplification dans le domaine agricole (Titre III art. 93 95); et les dispositions transitoires et finales (Titre IV art. 96 98). La loi a deux objets principaux: d'une part, des dispositions tendant l'am lioration de l' quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Titre I) et, d'autre part, des mesures en faveur d'une alimentation saine, durable et accessible tous, respectueuse du bien- tre animal (Titre II). Elle contient plusieurs habilitations du gouvernement agir par voie d'ordonnances, l'annonce de rapports remis par le gouvernement au parlement, ainsi que des exp rimentations ou des dispositions application diff r e.
les deux mesures suivantes : le seuil de la revente perte sera relev hauteur de 10%. Ainsi la grande distribution devra revendre un produit alimentaire au minimum au prix o elle l a achet , major de 10% afin de couvrir les frais de logistiques et de transport ; les promotions seront encadr es et limit es un tiers du prix de r f rence d un produit et 25% de son volume. La loi r crit les dispositions du code rural et de la p che relatives aux contrats de vente de produits agricoles. La loi pr voit un encadrement des n gociations tarifaires annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Dans les contrats, les prix devront notamment tenir compte des co ts de production. La loi pr voit par ailleurs que la r ouverture des n gociations sera facilit e en cas d volution des co ts de production. Pour faciliter le traitement des litiges et fournir un appui m thodologique aux producteurs et aux organisations de producteurs la mission des interprofessions sera largie. La loi fixe un objectif de 50% de produits de qualit ou locaux (dont 20% de bio) dans l approvisionnement de la restauration collective compter du 1er janvier 2022. Elle tend aux tablissements de restauration collective et aux industries agroalimentaires l obligation de dons des exc dents alimentaires. Dans l ann e qui suit la promulgation de la loi, une exp rimentation sera lanc e sur la mise en place d un menu v g tarien, au moins une fois par semaine, dans les cantines scolaires. Au plus tard, le 1er janvier 2020, l utilisation de bouteilles d eau plate en plastique sera interdite dans les cantines scolaires.
En mati re de commercialisation des produits phytosanitaires, les activit s de vente et de conseil seront s par es. Les rabais sur la vente de ces produits seront interdits. Le texte pr voit une exp rimentation de l utilisation de drones pour la pulv risation de surfaces agricoles. Le d lit de maltraitance animale est tendu et les sanctions p nales en cas de mauvais traitement des animaux doubl es. Elles concerneront les abattoirs mais galement les entreprises transportant des animaux vivants. Par ailleurs, le texte pr voit l exp rimentation d abattoirs mobiles pour une dur e de 4 ans. L impact sur le bien- tre animal sera valu . La mise en production de nouveaux b timents d levage de poules pondeuses lev es en cages est interdite compter de l entr e en vigueur de la loi. Une exp rimentation sera men e, sur la base du volontariat, pour l installation de cam ras vid os, dans les abattoirs, aux postes de saign e et de mise mort. Les pouvoirs d enqu te et de contr le des agents charg s de la sant , de la protection animale et de la s curit sanitaire des aliments sont renforc s.