Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi institue une tarification progressive de l'énergie en vue d’accélérer la transition énergétique et accompagner la hausse inéluctable des prix de l'énergie. Elle s'appliquera à l'ensemble des énergies de réseau (gaz naturel, électricité et chaleur), pour les résidences principales, afin d'inciter les ménages à isoler leur logement.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No