Loi n° 2016-368 du 30 mars 2016 autorisant l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

La présente loi autorise l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ayant pour objectif d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.
Cet Accord instaure ainsi des normes minimales obligatoires relatives à la surveillance, au contrôle et à l'inspection des navires de pêche dans les ports. Ses principales dispositions portent sur: la mise en place d'une autorisation préalable pour les navires de pêche souhaitant entrer dans les ports des Parties; l'obligation pour les Parties d'interdire l'entrée dans leurs ports aux navires impliqués dans des activités de pêche INN; la communication d'informations entre États parties; la conduite des inspections portuaires.