Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

La Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 concerne le Parquet européen (une institution de l'Union européenne qui a pour mission de combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne), la justice environnementale et la justice pénale spécialisée.
Le Titre 2 contient des dispositions relatives à la justice pénale spécialiséé. Dans ce sens, différentes modifications sont apportées au code de procédure pénale en ce qui concerne la lutte contre les atteintes à l'environnement (Articles 15 à 25). On peut mettre en évidence le nouvel article 41-1-3, qui établit que tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l'environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes: verser une amende d'intérêt public au Trésor public; régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements dans le cadre d'un programme de mise en conformité d'une durée maximale de trois ans, sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l'environnement; assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises.
Ensuite, le chapitre "Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement" et inséré dans le code de procédure pénale.