Loi nº 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Dans cette loi, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le titre II adopte les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de COVID-19.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
JORF nº0072 du 24 mars 2020 texte nº 2
Source language
French
Legislation Amendment
No