Ordonnance n 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement europ en et du Conseil du 27 juin 2001 relative l' valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La pr sente ordonnance porte transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement europ en et du Conseil du 27 juin 2001 relative l' valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et modifie des dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme relatives l' valuation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 129, 5 juin 2004, p. 9979.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No