Ordonnance n 2006-1207 relative aux chambres d'agriculture.

Sur le fondement de l'habilitation pr vue l'article 92 de la loi n 2006-11 du 11 janvier 2006 d'orientation agricole, la pr sente ordonnance dicte les dispositions l gislatives n cessaires aux fins de simplification des r gles relatives au fonctionnement interne des chambres d'agriculture et la coop ration entre ces derni res, d'une part, de pr ciser le r le de l'Assembl e permanente des chambres d'agriculture (APCA), d'autre part, et, enfin, de permettre aux compagnies consulaires agricoles de participer la collecte et au traitement automatis des donn es individuelles utilis es dans les proc dures administratives int ressant les exploitations agricoles, et d' noncer les conditions de consultations des chambres d'agriculture en mati re de simplification de ces proc dures.