Ordonnance n 2011-840 du 15 juillet 2011 relative la mise en conformit des dispositions nationales avec le droit de l'Union europ enne sur la mise sur le march et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

La pr sente ordonnance concerne la mise en conformit des dispositions nationales avec le droit de l'Union europ enne sur la mise sur le march et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la p che maritime est remplac par les dispositions suivantes : Chapitre III Mise sur le march et utilisation des produits phytopharmaceutiques Section 1 Conditions d'autorisation Art. L. 253-1.-Les conditions dans lesquelles la mise sur le march et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en m lange et leur exp rimentation sont autoris es, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuv s les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont d finies par le r glement (CE) n 1107/2009 du Parlement europ en et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le march des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et par les dispositions du pr sent chapitre. Les pr parations naturelles peu pr occupantes usage phytopharmaceutique rel vent d'une proc dure fix e par voie r glementaire conform ment aux dispositions applicables aux substances de base ou aux produits faible risque du r glement (CE) n 1107/2009 et aux dispositions du pr sent chapitre.