Ordonnance n 2011-862 du 22 juillet 2011 relative l'organisation de l' pid miosurveillance, de la pr vention et de la lutte contre les maladies animales et v g tales et aux conditions de d l gation de certaines t ches li es aux contr les sanitaires et phytosanitaires.

La pr sente ordonnance propose de classer les diff rents types de dangers sanitaires en trois cat gories d termin es selon la gravit du risque qu'ils pr sentent, et la plus ou moins grande n cessit , de ce fait, d'une intervention de l'Etat ou d'une action collective contre ces dangers. L'Etat doit assurer une coordination de l'ensemble des actions en mobilisant toutes les comp tences disponibles. Une instance de concertation nationale, le conseil d'orientation de la politique sanitaire agricole, sera cr e cet effet par d cret. Ce conseil se substituera au comit consultatif de la sant et de la protection animale et au comit consultatif de la protection des v g taux. L'Etat doit galement pouvoir s'appuyer sur des organismes comp tents dans le domaine sanitaire. Parall lement, les organisations professionnelles doivent pouvoir disposer des outils n cessaires pour conduire les strat gies sanitaires concernant les dangers l'encontre desquels des actions collectives sont n cessaires. C'est dans ce double objectif que l'ordonnance pr voit de reconna tre et de confier des missions de surveillance et de pr vention, pouvant tre tendues la lutte, des organismes vocation sanitaire ou des organisations v t rinaires vocation technique ainsi qu' des associations sanitaires r gionales regroupant ces organismes, ainsi que les modalit s selon lesquelles certaines missions sp cifiques peuvent leur tre d l gu es.